Mentions légales
Le site est édité par Association de Moyens Assurance de Personnes : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 840 599 930 – N° Orias 19000811 – Siège : 21, rue Laffitte 75009 PARIS
Le directeur de la publication est Monsieur Thomas SAUNIER.
Ci-après désigné «Malakoff Humanis».
Le site est hébergé par OVH, Société par actions simplifiée (SAS) Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX FRANCE R.C.S. Roubaix-Tourcoing 424 761 419. Tel : 09 72 10 10 07
Ci-après désigné «Small Planet».
Conditions générales d’utilisation
PRÉAMBULE
Malakoff Humanis dans le cadre de son offre de services dédiée aux branches professionnelles a mis en œuvre une offre de services dédiée aux salariés de la branche des Centres d’Hébergement et de la Réinsertion sociale (CHRS) issue du dispositif 2% degré élevé de solidarité (DES).
Ladite offre de services est co-construite entre les partenaires sociaux et les co-assureurs recommandés au bénéfice des salariés de la branche professionnelle. Pour la branche professionnelle des CHRS, les 6 co-assureurs sont le groupe MALAKOFF HUMANIS (co-assureur et apériteur), Aesio Mutuelle (co-assureur), le groupe VYV (Harmonie Mutuelle, co-assureur), le groupe APICIL (co-assureur), le groupe AG2R La Mondiale (co-assureur) et l’OCIRP.
Malakoff Humanis, en qualité d’apériteur, a développé le site https://chrs-hds-prevoyance.fr avec SmallPlanet (prestataire de service, agence de communication et développement informatique) pour faire la promotion du dispositif de services.
En naviguant sur le site chrs-hds-prevoyance.fr (ci-après le « Site »), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et vous acceptez de vous y conformer. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès et les modalités d’utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnaît accepter, sans restriction ni réserve, du seul fait de sa connexion au Site, l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Malakoff Humanis. Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement les informations et la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation à l’adresse suivante : chrs-hds-prevoyance.fr. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et tout changement qui leur serait apporté, notamment afin de respecter les lois et règlementations nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.
1 – MISE EN GARDE
Les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données et d’atteintes possibles aux données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en terme de volume et de rapidité de transmission des données, de contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Malakoff Humanis.
En aucun cas, Malakoff Humanis ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Malakoff Humanis met également en garde les Utilisateurs sur l’obligation de respecter, dans le cadre de leur utilisation, les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2 – DESCRIPTION DU SITE
Le Site met à disposition des Utilisateurs une information sur l’offre de services dédiée à la branche des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Des liens url, numéro de téléphone, dépliant et formulaires PDF sont mis à disposition afin d’accéder aux services fournis par les différents prestataires et de bénéficier des aides financières en s’adressant aux co-assureurs.
Le site comporte deux entrées, une pour les employeurs et une pour les salariés avec pour principal objectif l’accès aux prestataires des services et aux services d’aides et de soutien.
Pour les employeurs, l’offre est composée des services suivants :
- Pour accompagner les structures dans la prévention des Risques psychosociaux (RPS) et la supervision des équipes (organisation, gestion des phénomènes violents…), une offre de services est en cours de construction et sera mise en place en 2023.
- Pour mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels pour ses salariés, les structures peuvent bénéficier d’une subvention pris en charge, pour tout ou partie, par le HDS Prévoyance CHRS. Les critères et conditions pour en bénéficier ainsi que le formulaire de demande de subvention est téléchargeable sur le site.
Pour les salariés, l’offre est composée des services suivants :
- Une aide financière, jusqu’à 1 000 euros, en cas d’affection de longue durée (ALD) est mise à disposition des salariés. Cette aide est accessible via le site qui indique l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone pour chaque co-assureur.
- Un soutien psychologique pour les salariés exposés à un contexte professionnel complexe et/ou une situation personnelle difficile. Les coordonnées sont indiquées sur le site pour pouvoir bénéficier de ce service.
- L’accompagnement de l’assureur pour aider les salariés avec des solutions concrètes dans les moments de fragilité, de difficultés. Les coordonnées pour en bénéficier sont indiquées sur le site, pour chaque co-assureur.
3 – ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur reconnaît être équipé de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder et utiliser ce Site.
Malakoff Humanis met tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par SmallPlanet à tout moment. Malakoff Humanis, s’efforce de vous prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance de telles opérations.
L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur. Tous les coûts et frais d’équipement, de communications, de télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont en revanche à la charge de l’Utilisateur.
Le Site et ses contenus sont accessibles à tous les Utilisateurs.
4 – FONCTIONNEMENT
Malakoff Humanis peut librement modifier les capacités de transmission, d’acheminement ou autres moyens ou services techniques utilisés pour le Site.
Malakoff Humanis se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, notamment à des fins de maintenance, tout ou partie du Site, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. Malakoff Humanis ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption.
5 – OBLIGATION DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et s’interdit notamment :
- de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
- d’entraver le fonctionnement du Site,
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle que détient Malakoff Humanis sur le Site,
- de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout autre signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre de Malakoff Humanis,
- d’utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers,
- de commercialiser tout ou partie des informations et contenus proposés au sein du Site.
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est exclusivement destiné à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Ce Site et chacun des éléments qui le constituent, notamment les éléments graphiques, codes sources, textes, images, et autres créations sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion par quelque moyen que ce soit, de l’un des quelconques des éléments du Site, si ce n’est pour les stricts besoins de la consultation en ligne, ou de la déclaration en période de soumission de candidature, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez que le Site, comprenant notamment les données, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou autres droits, que seul Malakoff Humanis détient ou dont il est autorisé à faire usage.
Aussi, sauf autorisation expresse et préalable de Malakoff Humanis, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
- toute extraction ou réutilisation répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Vous vous engagez à respecter les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de Malakoff Humanis sur le Site et à ne pas les altérer, les supprimer, ou autrement y porter atteinte.
7 – LIENS
L’établissement de liens hypertextes vers les pages du Site est soumis à une autorisation préalable de Malakoff Humanis.
Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d’autres sites web, notamment ceux des prestataires de service Pros-Consulte, Vicariance et ceux des co-assureurs. Dans la mesure où Malakoff Humanis ne peut contrôler le contenu de ces sites web, l’Utilisateur est expressément informé et reconnaît que l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de Malakoff Humanis quant au contenu, produits, services et informations disponibles sur ou à partir de ces sites web.
8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vous êtes invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel du groupe Malakoff Humanis, accessible sous ce lien et dans l’onglet dédié : https://www.malakoffhumanis.com/politique-protection-des-donnees/
9 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ
Malakoff Humanis ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’exactitude de tout contenu du Site et/ou son aptitude à répondre aux attentes des Utilisateurs. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
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Malakoff Humanis ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite du Site, des informations et tout autre contenu proposés au sein du Site par l’Utilisateur.
10 – DIVERS
Malakoff Humanis peut mettre fin à tout moment à votre accès au Site sur simple notification, suite à un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Malakoff Humanis ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’éventualité d’une telle décision.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’accord passé entre Malakoff Humanis et l’Utilisateur, pour ce qui concerne l’utilisation du Site et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Malakoff Humanis. Le défaut pour Malakoff Humanis de se prévaloir de droit qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucune manière une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, les Parties s’accordent à guider le Juge pour que l’appréciation de celui-ci tienne compte de la commune intention des Parties, les autres dispositions demeurantes valables et continuant de s’appliquer entre les Parties.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Dans l’hypothèse où cette tentative s’avèrerait infructueuse, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.