Vos actions de prévention subventionnées par le HDS de Prévoyance CHRS

Vous souhaitez mettre ou avez mis en place au sein de votre structure des actions de prévention des risques professionnels ?

Vous pouvez bénéficier d'une subvention via le HDS Prévoyance pour financer une partie ou la totalité de ces actions ?

Découvrez les conditions et le mode d’emploi ci-dessous !

Le principe

Les structures peuvent bénéficier d’une subvention pour financer une partie ou la totalité des actions de prévention des risques professionnels mises en œuvre pour les salariés.

Le financement

Il est pris en charge grâce au HDS Prévoyance CHRS alimenté par 2% prélevés sur vos cotisations (HT) relatives au régime de prévoyance dans la limite des fonds disponibles. La CNPTP CHRS* statue sur l’éligibilité de la demande et le montant.

* CNPTP CHRS : Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance des Accord Collectifs CHRS

Les impératifs à respecter

La structure qui sollicite l’aide collective doit donc avoir souscrit le régime collectif et obligatoire de Prévoyance auprès d’un des Organismes Assureurs ci-dessous et être à jour de ses cotisations.

Voici les 4 CONDITIONS essentielles pour bénéficier de cette subvention :


CONDITION N° 1 La structure doit être assurée en Prévoyance collective auprès de l’un des organismes assureurs recommandés suivants :
CONDITION N° 2 L’action de prévention et/ou de solidarité doit porter sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
  • La commission cible notamment la prévention des risques psycho-sociaux, des phénomènes violents ou encore les actions dédiées à l’organisation du travail dans un objectif de prévention.
  • Les subventions sont attribuées pour financer l’intervention de tiers accompagnateurs pour la structure et ses salariés.
  • La recevabilité de toutes les demandes sera étudiée par la Bureau de la CNPTP CHRS.
CONDITION N° 3 La demande d’aide doit être formulée conjointement par le représentant de l’employeur et les représentants du personnel (avis favorable du Comité Social et Economique à joindre à la demande).

À défaut d’institutions représentatives du personnel dans la structure, celle-ci joindra le constat de carence.
CONDITION N° 4 Les pièces à joindre impérativement au dossier de demande de subvention sont les suivantes :
  • le cahier des charges formalisé par l’association,
  • la proposition de l’organisme prestataire : offres de services indiquant notamment le tarif,
  • l’avis favorable de l’instance de représentation du personnel, ou à défaut d’instance, le constat de carence,
La CNPTP CHRS pourra éventuellement entendre la présentation conjointe (membre de la direction et un représentant du personnel) du bilan de l’action financée.

Vous répondez à ces 4 conditions et souhaitez demander une subvention :


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L'étude de votre demande

Le Bureau de la CNPTP CHRS étudie les actions pouvant faire l’objet d’une subvention.

Ce Bureau est souverain dans l’attribution des aides collectives, il informe et rend compte à la CNPTP CHRS de ses décisions. Les décisions d’attribution des aides collectives ne sont susceptibles d’aucun recours.
En aucun cas, le fonds de solidarité n'accordera de financement à effet rétroactif pour des actions déjà réalisées.
Une tolérance est admise pour les actions en cours de réalisation au moment de la formulation de la présente demande.
Les investissements de type achat de matériel ne pourront faire l’objet de subventions.

Le montant de l’aide est calculé en fonction :
  • de l'effectif total de l'association et de l’effectif concerné par l'action,
  • et des autres sources de financement sollicitées par l’entreprise (OPCO, OETH, CARSAT, fonds sociaux divers…).
Enfin il ne peut pas être supérieur au montant à charge de la structure.

Les Modalités de versement :
  • 30 % de la subvention au démarrage de l’action,
  • 70 % restants sur présentation de la facture acquittée et du bilan.
En tout état de cause, la subvention perçue ne saurait être supérieure au montant global de l’action objet de la subvention. En cas de report ou d’annulation de l’action de prévention, la CNPTP CHRS demandera un état des factures acquittées à la structure pour évaluer le trop perçu éventuel et en réclamer le montant.